CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Bienvenue sur la boutique en ligne de bijoux fantaisie Sosol and Sea.

Avant de procéder à un achat, lisez attentivement les conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») car en accédant au site www.sosolandsea.com (ci-après « le Site »), vous êtes réputé avoir pris connaissance et accepté nos CGV

 

1. DESCRIPTION

 

1.1 Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services (ci-après les « produits/marchandises/services »), en Belgique et à l’étranger, à l’égard de tout acheteur, belge ou étranger. Les CGV sont applicables à toute vente, en ligne ou hors ligne, et ce que l’acheteur agisse à des fins professionnelles ou non. Nos mentions légales www.sosolandsea.com et conditions d’utilisation www.sosolandsea.com du Site font partie intégrante de celles-ci.

 

1.2. Les CGV sont conclues entre, d’une part, Sosol and Sea Solange Lecomte 1 boîte 7 rue de Fontenelle 6440 Boussu-Lez-Walcourt Belgique , info@sosolandsea.com,  +32 476 85 19 78  TVA/EORI: BE0871.055.842 , ci-après dénommée le « vendeur » et, d’autre part, la personne effectuant une commande, ci-après dénommée l’« acheteur ». L’acheteur et le vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ».

 

1.3 En accédant au Site ou en commandant un produit sur le Site ou de toute autre manière, l’acheteur est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV, ainsi que les mentions légales et conditions d’utilisation du Site. L’acheteur reconnaît que le processus de commande en ligne du Site et les CGV satisfont le prescrit de l’article XII.15 et ss du Code de droit économique ainsi que des articles 3.10 et 3.12 du Règlement européen UE 910/2014 du 23 juillet 2014 et des articles 8.1 et 8.12 de la Section 8 du Code civil belge. Il s’engage par conséquent à ne pas contester leur valeur probante du fait de leur support électronique et reconnaît leur opposabilité entre parties.

 

1.4 L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager vis-à-vis du vendeur.

 

2. LE CLIENT

 

Le client du Site doit être un consommateur ou professionnel juridiquement capable. Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par Sosol and Sea.

Les informations communiquées à Sosol and Sea dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Sosol and Sea pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation, par tout moyen, de ces informations et de son identité.

Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Sosol and Sea se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes effectuées par toute personne ne répondant pas aux critères précisés dans ses CGV.

 

3. LES PRODUITS/SERVICES EN VENTE

 

Les produits/services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de la consultation du site par l’acheteur, et dans la limite des stocks disponibles.

Sosolandsea.com met exclusivement en vente des produits de première qualité. Les producteurs et fournisseurs sont soigneusement sélectionnés pour leurs contrôles rigoureux de la qualité.

Les produits présents sur le site sosolandsea.com sont décrits avec la plus grande exactitude. Nous essayons d’apporter un maximum d’informations, tant textuelles que visuelles, cependant il se peut qu’un minimum de détails change, surtout pour les créations propres à la marque Sosol and Sea. Cela peut varier de couleur ou de taille ou autre détail.

Les images et les couleurs des produits mis en vente sur sosolandsea.com pourraient aussi ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé.

Sosol and Sea met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des produits/services en temps réel sur le site, mais ne pourrait être tenu responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande. En cas d’indisponibilité de l’un des produits/services commandés, l’acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.

L’acheteur demeure seul responsable de l’utilisation des produits, dont il reconnaît que les conditions d’utilisation lui sont connues.  Il s’oblige à faire un usage des produits normal, raisonnable et en bon père de famille.

Enfin, l’acheteur déclare être informé et accepter que les variations de couleurs des pierres teintées ne font pas l’objet de défaut, celles-ci étant teintes de façon artisanale ; de même, l’acheteur s’oblige à protéger les produits de la lumière lorsqu’ils ne sont pas portés. Il en va de même pour les variations de couleurs et traces de fibres plus foncées dans les papiers qu’ils soient ou non recouverts de résine, ceux-ci étant artisanaux et faits main.

 

4. PRIX DE VENTE DES PRODUITS/SERVICES AFFICHES

 

4.1 Le prix de chaque produit est affiché sur le site en euros et TVA comprise (pour les consommateurs) et HTVA (pour les professionnels). Ce prix est valable dans les pays pour lesquels la livraison est possible, et n’inclut pas les frais de préparation et de livraison, également à charge de l’acheteur, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé à l’acheteur. Par exception, les frais de livraison sont pris en charge par le vendeur pour toute commande supérieure à 200 euros Htva.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits/services seront facturés sur la base du prix d’achat en vigueur au moment de la commande.

 

4.2 Lors de la commande, l’acheteur s’engage à payer, outre le prix d’achat des produits/services commandés, les frais visés à l’article 7.1 . Ces frais varient en fonction du type et de la quantité de produits/services commandés, et du mode de livraison choisi, et s’entendent TVA comprise. L’acheteur peut consulter le montant de ces frais sur le site en consultant son « Panier », où s’affiche un calcul du montant total correspondant au prix d’achat des produits/services et aux frais. Le vendeur se réserve le droit de modifier le montant des frais à tout moment, mais les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Ces frais restent dus et ne seront pas remboursés si l’acheteur retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit de rétractation.

 

4.3 Les produits/services sont uniquement disponibles dans les pays pour lesquels le Site autorise la livraison. Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité de l’acheteur et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif, sans qu’ils puissent excéder les délais définis à l’article 7.3 des CGV. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu au paiement de dommages au profit de l’acheteur, sauf dol ou faute lourde du vendeur. Le vendeur a le droit d’effectuer des livraisons partielles. En cas de non-livraison des biens, les sommes éventuellement payées par l’acheteur seront remboursées sans intérêt ni indemnité.

 

5. MODALITÉS DE COMMANDE

 

5.1 Pour effectuer une commande, l’acheteur doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le Site (ou via le bon de commande pro) sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom et adresse de livraison. Ce faisant, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

 

5.2 Le fait de cliquer sur « Validez votre commande » signifie que vous avez pris connaissance et acceptez les conditions générales et que vous validez votre commande, qui est ferme et définitive. Aucune annulation ni modification de commande n’est possible, sauf accord préalable du vendeur et aucun remboursement ne sera effectué sauf dans les conditions limitatives des présentes conditions générales.

 

 

5.3 Le vendeur confirmera chaque commande par l’envoi d’un e-mail mentionnant notamment :

 

1° les principales caractéristiques du bien ou du service commandé ;

 

2° l’identité du vendeur, son nom commercial ;

 

3° l’adresse géographique du vendeur ainsi que son numéro de téléphone, son adresse électronique ;

 

4° le prix total des biens ou services toutes taxes comprises et tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et autres ;

 

5° les modalités de paiement, de livraison et d’exécution et la date à laquelle l’entreprise s’engage à livrer les biens ou à exécuter les services ;

 

6° les modalités prévues par l’entreprise pour le traitement des réclamations ;

 

7° les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;

 

8° les conditions dans lesquelles le consommateur ne bénéficiera pas du droit de rétractation, telles que reprises dans l’art. 8 des CGV ;

 

9° l’existence d’une garantie de conformité de deux ans (un an s’il s’agit de produits d’occasion), telle que prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil, et d’une garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, et par l’art. 10 des CGV ; par exception, le délai de garantie est réduit à 6 mois pour toute vente à des professionnels.

 

Les données enregistrées par le vendeur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires ou pour tout autre motif valable. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

Les parties conviennent en outre que le vendeur est en droit de refuser ou de ne pas exécuter une commande, en tout ou en partie, dans l’hypothèse où l’acheteur viendrait à communiquer des informations incorrectes, en violation des art. 2 des CGV, ou d’indisponibilité de la marchandise commandée ou en cas de force majeure (art. 4 et 5.5. des CGV).

 

5.5. En cas de force majeure, il est convenu que les obligations de chacune des parties sont suspendues jusqu’à la disparition du fait à l’origine de la force majeure. Seront notamment considérés comme un cas de force majeure, les guerres, épidémies, défaillance d’un fournisseur, cyberattaque ainsi que toute autre évènement imprévisible de nature à rendre impossible l’exécution de leurs obligations par les parties. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure viendrait à subsister plus de 45 jours, il est convenu que le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans indemnité.

 

6. MODALITES DE PAIEMENT

 

6.1 Pour les paiements par carte bancaire, le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par Sosol and Sea

 

Le paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (maestro, Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), par Paypal

Ou par virement.

 

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site sosolandsea.com utilise le service de paiement sécurisé Stripe

Stripe utilise 3D Secure 2 pour authentifier le client à l’aide d’un code unique ou d’une identité biométrique, selon les exigences de sa banque.

 

Si vous choisissez le mode de paiement par virement, le virement doit être effectué dans les 48h sur le compte suivant : BE34 3701 1173 4690, à moins que le vendeur n’exige le paiement du prix préalablement à l’expédition de la commande. Si le paiement n’est pas arrivé 8 jours après la validation de votre commande, nous nous réservons le droit de l’annuler.

 

6.2 Les produits commandés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande.

 

6.3 : En cas de non-paiement de toute facture à son échéance mentionnée sur la facture, l’acheteur sera redevable au vendeur, à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de l’échéance de la facture et moyennant mise en demeure, au vendeur des intérêts d’un montant égal au taux conventionnel de 12 %, en cas de vente à des acheteurs consommateurs, ou au taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en cas de ventes à des entreprises.

Toute facture impayée à son échéance entraînera la débition de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15% de la somme en principal à titre de dommages et intérêts avec un minimum de 60 euros à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.

En cas de recouvrement judiciaire de toute facture à l’égard d’un acheteur agissant à des fins professionnelles, l’acheteur sera en outre redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

En cas de non-respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera lors de la passation de la commande.

En outre, le vendeur se réserve dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi toute relation commerciale avec le débiteur au moins jusqu’au complet paiement.

 

7. LIVRAISONS

 

Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la commande.

7.1 Les taxes quelconques et frais à l’import sont à charge de l’acheteur.

 

7.2 La commande est livrée à l’adresse indiquée par l’acheteur pour toutes les ventes effectuées sur le territoire Belge. Pour toutes les ventes effectuées en dehors du territoire belge, la commande est réputée livrée EXW (incoterms 2022), au siège social du vendeur 1 boîte 7 rue de Fontenelle 6440 Boussu-Lez-Walcourt ou entrepôt, sauf accord en sens contraire du vendeur de prendre en charge, aux frais et risques de l’acheteur, l’organisation du transport.

 

7.3 Pour une livraison en Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse de livraison endéans les trente jours ouvrables (voir les jours de livraison du livreur) suivant la validation de la commande et la réception du paiement. L’acheteur est tenu responsable de tout défaut de livraison en cas d’adresse incorrecte ou incomplète. Le livreur se présentera à cette adresse les jours ouvrables (voir les jours de livraison du livreur), et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé à l’adresse de livraison. Il appartiendra alors à l’acheteur de contacter le livreur pour convenir soit d’une nouvelle date de livraison à la même adresse, soit d’une nouvelle date de livraison à une nouvelle adresse, soit d’un enlèvement au bureau de la Poste le plus proche et ce dans un délai de 10 jours ouvrables (voir les jours de livraison du livreur) à dater de l’avis laissé par le livreur. A défaut, ou si l’acheteur est absent lors de la nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au vendeur, qui prendra contact avec l’acheteur pour programmer une nouvelle livraison de la commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être facturés à l’acheteur.

 

7.4 Pour une commande dont la livraison doit être effectuée en dehors de la Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit livrée endéans les 45 jours pour l’Union Européenne et 60 jours pour les pays en dehors de l’Union Européenne, suivants la validation de la commande. Pour toutes livraisons hors Belgiques, les modalités de livraison seront propres aux modalités de transport choisies par l’acheteur et aux services postaux du pays concerné.

7.5 Le transfert des risques à l’acheteur se fait au moment où les produits commandés sont mis à la disposition du transporteur, sauf pour les commandes dont le transport est assuré par le vendeur conformément à l’article 7.2. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.

 

7.6 Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité des marchandises livrées à la livraison et de formuler toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. S’il y a quelconques réclamations suite à la réception de la commande, il est de rigueur d’envoyer un mail à l’adresse info@sosolandsea.com, sujet “Réclamation de livraison”, photos à l’appui, endéans les 48h après réception de la commande.

 

8. DROIT DE RETRACTION ET MODALITES DE RETOUR

 

8.1 L’acheteur consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans indication de motifs, conformément au code de droit économique belge.

L’acheteur à des fins professionnelles ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, sauf accord préalable et exprès du vendeur.

Dans le délai de rétractation, l’acheteur doit notifier au vendeur son intention de faire usage de son droit de rétractation, de la façon suivante :

 

– Envoyer un mail à info@sosolandsea.com Notifier nom et prénom de l’acheteur
- Donner une description détaillée du ou des articles concerné(s), avec référence au numéro et à la date de la facture délivrée

 

ou

 

– remplir le formulaire disponible sur le site du SPF Economie  https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

 

8.2 Le retour au vendeur s’effectuera à l’adresse référencée sur le colis, sauf instructions contraires communiquées à l’acheteur, qui doit en conserver la preuve d’expédition.

 

8.3 Si l’acheteur souhaite un échange au lieu d’un remboursement, il le précise dans l’e-mail et le vendeur lui communiquera, outre la disponibilité de l’article, le supplément à payer ou le remboursement partiel le cas échéant.

 

8.4 Tous frais et risques liés à l’expédition du retour des articles sont à la charge de l’acheteur.

 

8.5 En cas d’utilisation de son droit de rétractation par l’acheteur et du renvoi des produits au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter selon les modalités convenues aux paragraphes précédents, le vendeur s’engage à rembourser le prix d’achat à l’acheteur à la réception des produits par le vendeur.

 

8.6 En cas de remboursement des produits/services retournés, le vendeur créditera la carte de crédit utilisée pour le paiement desdits produits d’un montant équivalent au prix d’achat de ceux-ci, diminué du montant des bons d’achat ou remises intervenus lors de la commande ainsi que des frais de port éventuellement pris en charge par le Vendeur. Le remboursement de l’acheteur s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte. En cas de frais bancaires ou tout autre frais lié à la transaction, le vendeur se réserve le droit de les imputer sur le montant du remboursement.

 

8.7 L’acheteur ne pourra pas faire usage de son droit de rétractation si les produits livrés ont fait l’objet d’un usage, ont été endommagés, comportent des pièces manquantes, ou dont les étiquettes ont été retirées.

 

Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé.

 

8.8 Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notice d’emploi, etc. A défaut, ils ne pourront être repris ou échangés.

 

8.9 Les produits/services confectionnés sur-mesure ou personnalisés ne pourront en aucun cas être repris ou échangés.

 

8.10 Les produits renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour par le vendeur sont tenus à la disposition de l’acheteur chez le vendeur. L’acheteur reste tenu d’en payer le prix. En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

 

9. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE A L’ÉGARD DES DONNÉES PERSONNELLES DES ACHETEURS

 

9.1 Le vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les acheteurs, lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, ainsi qu’à des fins marketing dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/e-mails d’information, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des acheteurs, ou pour le suivi des retards de paiement.

 

9.2 Le vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les acheteurs. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le vendeur s’engage au préalable à informer l’acheteur et de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le vendeur peut également fournir des statistiques relatives à ses acheteurs, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

 

9.3 Le vendeur ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en vue desquelles le traitement est effectué conformément et dans les limites des CGV. Pour déterminer la durée appropriée, il est tenu compte de la quantité, de la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles elles sont traitées et la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens. Il est également tenu compte de la nécessité de se conformer à ses obligations légales et règlementaires. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles font l’objet d’une destruction.

 

9.4 Pour autant que les conditions légales soient remplies, l’acheteur a le droit :

 

• De demander des informations afin de savoir si le vendeur possède des informations personnelles et, le cas échéant, quelles sont ces informations et à quelles fins elles sont traitées ;
• D’accéder à ses données à caractère personnel et, le cas échéant, de les rectifier ;
• D’obtenir l’effacement de ces données ou la limitation de leur traitement, ce qui permet ;
• D’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

 

L’acheteur peut exercer les droits mentionnés ci-dessus au moyen d’une demande datée et signée et accompagnée, pour des raisons de sécurité, d’une copie de sa carte d’identité. La demande peut être adressée au vendeur par voie postale à l’adresse … et par e-mail à l’adresse …. Si la demande est manifestement infondée, l’accès peut être refusé et des frais raisonnables peuvent être facturés.

 

10. GARANTIE DE CONFORMITE

 

10.1 Le vendeur garantit les produits fournis contre les défauts cachés, exclusivement et ce pendant une période de 12 mois à compter de la livraison. Cette garantie est consentie sans préjudice de l’article 11 des CGV et est soumise aux conditions qui suivent.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie :

• L’acheteur devra notifier au vendeur toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dès son apparition et, au plus tard, dans les 7 jours calendrier suivant la découverte du défaut ;
• Le défaut doit être notifié par email à info@sosolandsea.com.

La garantie est en outre exclue :

• Pour les produits vendus dans le cadre de réassort de la précédente collection, sauf pendant un délai de 3 mois à compter de la livraison et sauf accord en sens contraire du vendeur ;
• Pour les défauts apparents qui n’ont pas été notifiés au vendeur conformément à l’article 7.6;
• Pour les défauts cachés mineurs, en ce compris les variations de couleurs ou de teinte visées à l’article 3 des CGV ;
• Pour les défauts apparents ou cachés causés par l’usure normale, un défaut d’entretien ou un usage des produits par l’acheteur anormal ou non conforme aux CGV ou encore en cas de forme majeure.

La garantie est réduite à 6 mois en cas de vente aux professionnels.

10.2. En toutes hypothèses, le vendeur est tenu uniquement à fournir au remplacement du produit non conforme, à l’exclusion de toute indemnisation pour quelque cause que ce soit, et notamment celle relative aux frais causés par le remplacement, les pertes, préjudice et manque à gagner éventuels y afférent. En aucun cas, les produits livrés ne seront remboursés.

10.3 Toute action judiciaire en garantie des vices cachés doit impérativement être introduites par l’acheteur dans un délai de 30 jours, prenant cours à partir de la découverte des vices par l’acheteur ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable

 

10.4. L’acheteur agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie telle que définie par l’art. 10 des CGV s’applique sans préjudice de ces droits.

 

11. Limitations de responsabilité

 

11.1.  Le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages causés à l’acheteur ou aux personnes dont il est civilement responsable ou à tout tiers auquel il a cédé ou confié le produit, à leurs biens ou à la personne de l’acheteur, ou aux biens ou à la personne de tout tiers, survenus à l’occasion de l’utilisation produit vendu par le vendeur.

11.2   En cas d’inexécution fautive des CGV dans son chef, la responsabilité contractuelle du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, pour autant que ceux-ci soient prouvés par le client. Toute autre responsabilité du vendeur est exclue dans les limites légales.

En particulier, le vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects tels que pertes économiques et financières, pertes de bénéfices escomptés ou d’économies espérées, pertes de clientèle, d’image, de données, de chances.

11.3. En tout état de cause, la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du vendeur est limitée, en toutes hypothèses, à un montant maximum équivalent à la valeur de la commande. Il est convenu que, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée à défaut pour l’acheteur d’avoir porté à la connaissance de l’acheteur, par écrit, l’existence du dommage, de son étendue et des causes possibles de celui-ci dans les 30 jours qui suivent la date de la survenance du dommage.

11.4.  L’acheteur déclare être informé et consent à ce que l’accès et l’usage du Site se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. Le vendeur décline toute responsabilité du chef de l’utilisation du Site par l’acheteur, des conséquences directes et indirectes de l’utilisation de celui-ci et, par conséquent, pour tous dommages, directs ou indirects, causés à l’acheteur, son matériel ou à des tiers du fait de l’accès et/ou à l’usage du Site.

11.5   Le vendeur ne peut pas, en toutes hypothèses, être tenue pour responsable de – et des conséquences de – l’exactitude ou de l’inexactitude des données, documents, analyses et informations fournis par l’acheteur.

11.6   Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire du Site, à quelque titre que ce soit et notamment lorsque cette indisponibilité est due :

–         à la maintenance du Site par le vendeur ou tout tiers désigné par elle à cet effet;

–         à une utilisation du Site anormale ou contraire aux CGV par le Client ;

–         à un dysfonctionnement, à une restriction ou une mise hors service, à quelque titre que ce soit, de toute composante de l’infrastructure informatique ou de communication de l’acheteurt, en ce compris une défaillance ou une restriction ou une suspension ou suppression de services par de télécommunications, à quelque titre que ce soit ;

–         à un quelconque fait de tiers.

 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’acheteur reconnaît que les Produits Sosol and Sea et les signes distinctifs du vendeur (marques, dessins et modèles, droits d’auteur, ainsi que tous droits relatifs aux images, logos, photographies, conditionnements, présentoirs, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de Sosol and Sea.

Les CGV n’emportent aucune cession ni concession d’aucun droits intellectuels ou du savoir-faire du vendeur en faveur de l’acheteur.

L’acheteur s’interdit, directement ou indirectement de poser aucun acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par Sosol and Sea, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Sosol and Sea par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur. De même, l’acheteur s’interdit de poser aucun acte tendant à mettre en cause la validité des droits intellectuels du vendeur.

 

Le client s’interdit enfin toute acte de modification des produits de la marque à des fins commerciales.

 

13. CONTACT AVEC LE VENDEUR

 

L’acheteur a la possibilité de rentrer en contact avec le vendeur au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact » ou au moyen de l’adresse e-mail info@sosolandsea.com.

 

14. BONNE FOI.

Le vendeur et l’acheteur collaboreront de bonne foi et de manière proactive dans le cadre de l’exécution du Contrat. Elles se communiqueront mutuellement toutes les informations utiles à sa bonne exécution.

 

15. CLAUSE DES QUATRE COINS – Intégralité du Contrat.

 

Les CGV contiennent l’intégralité de l’accord des Parties sur les droits et obligations de celles-ci, à l’exclusion de tout autre document. Les mentions légales et « CGU » du Site en font partie intégrante. Elles annulent et remplacent toute autre convention ayant le même objet, en ce compris les éventuelles conditions générales d’achat de l’acheteur.

 

16. MOTIVATION – LE VENDEUR

 

se réserve le droit de modifier les présentes CGV  à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à l’acheteur à compter de leur mise en ligne sur le Site, qui seule fait foi. Ainsi, en cas de modifications des CGV, chaque vente sera régie par les CGV telles que modifiées à la date d’entrée en vigueur au jour de leur publication sur le Site.

 

17. NON-RENONCIATION

 

Le fait pour l’un des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

18. NULLITE ET INTEGRALITE

 

Si l’une des clauses des CGV est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres clauses conservant néanmoins tous leurs effets et leur portée.

Les parties pourront d’un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations annulées par voie d’avenant ; elles s’engagent à remplacer la clause invalidée par une autre disposition qui permettra de rencontrer les objectifs communs initiaux des parties.

 

19. PREUVE

 

Le vendeur et l’acheteur s’engagent à reconnaître aux documents électroniques échangés dans le cadre de la formation ou l’exécution des CGV la même valeur probante que si ces documents avaient été communiqués sur support papier. Ils reconnaissent que les CGV satisfont le prescrit de l’article XII.15 et ss du Code de droit économique ainsi que des articles 3.10 et 3.12 du Règlement européen UE 910/2014 du 23 juillet 2014 et des articles 8.1 et 8.12 de la Section 8 du Code civil belge. Les parties s’engagent par conséquent à ne pas contester leur valeur probante du fait de leur support électronique. La validation du bon de commande dans le cadre du processus de commande en ligne disponible sur le Site constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires et la validation du bon de commande dans le cadre du processus de commande en ligne Site, seront en outre considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc).

En conséquence, les parties renoncent à contester la Valeur probante de tout document électronique qui ne satisferait pas aux conditions de signature électronique avancée au sens de l’art. 26 du Règlement européen UE 910/2014 du 23 juillet 2014.

 

20. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

 

Les CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige relatif à la formation, interprétation ou exécution des CGV, au même titre que tout litige en lien avec un produit vendu par le vendeur, en compris tous litiges de nature extracontractuelle :

• Une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire et ce dans un délai de 30 jours à compte de la date de survenance du litige
• À défaut de règlement amiable dans le délai de 30 jours précité, le litige sera porté, à l’initiative de la partie la plus diligente, devant le Tribunal de l’Entreprise de Liège, division de Liège, que les parties désignent comme exclusivement compétent.